Assurances pour professionnel

Les divers véhicules de société (voitures particulières, camionnettes, poids lourds, etc.). À quoi devez-vous penser au moment de les assurer ?

Assurance RC obligatoire

Si vous souhaitez circuler sur la voie publique avec un véhicule motorisé, vous devez souscrire une assurance RC qui indemnisera les dommages que vous causerez à des tiers avec celui-ci.

Dans ce cadre, il est important de savoir que certains assureurs vous permettront de bénéficier de plusieurs garanties particulières :

Large couverture des lésions corporelles pour le conducteur

Assistance

Voiture de remplacement 

Assurance Omnium

Outre l’assurance RC, vous pouvez également protéger vos véhicules avec une omnium. Cette police couvrira entre autres vos propres dommages, par exemple en cas d’accident en tort. Il est également possible de souscrire cette assurance pour vos véhicules d’occasion.

Quelles sont les garanties reprises dans une assurance omnium ?

• Dommages propres
• Bris de vitrages
• Vol
• Vandalisme
• Tempête et grêle
• Heurt avec des animaux
• Incendie

Vous pouvez aussi opter pour une omnium limitée : celle-ci ne prévoit pas de couverture pour les dommages propres ou le vandalisme, mais pour le reste, elle est identique à l’omnium complète.

Les garanties sont valables dans tous les pays figurant sur votre certificat d’assurance.

Assurance Camionnettes (<3,5 tonnes)

Plusieurs garanties supplémentaires, en complément de votre assurance omnium, peuvent être souscrites spécifiquement pour vos camionnettes :

• Indemnisation pour bris de vitrages des feux avant et arrière et des rétroviseurs extérieurs
• Couverture des accessoires et biens transportés
• Couverture du lettrage
• Remboursement des dommages provoqués par les marchandises et le matériel professionnel
• Camionnette de remplacement en cas de vol de votre véhicule

Assurance Poids lourds (>3,5 tonnes)

Pour optimiser l’omnium de vos poids lourds, qui représentent un investissement important, certains assureurs proposent les garanties suivantes :

• Indemnisation des dommages lors du chargement ou du déchargement des marchandises transportées
• Couverture des dégâts provoqués par les marchandises transportées
• Couverture des biens personnels
• Marchandises et matériel transportés

Pour vos marchandises et votre matériel, vous pouvez souscrire une assurance tous risques qui couvre tout ce qui n’est pas explicitement exclu, tant pendant le transport que lors du chargement et du déchargement.

Même la garantie vol est incluse dans une telle assurance, si votre véhicule est équipé d’une serrure externe supplémentaire.

Vos bâtiments sont essentiels pour votre entreprise. Vous recherchez une solution de financement sur mesure, ainsi qu’une assurance incendie adaptée à vos besoins ? 

Assurance incendie

Une assurance incendie représente plus qu’une simple protection en cas d’incendie. Sont également couverts :

• Les dommages causés par la tempête ou la grêle
• Les dégâts des eaux
• Le vandalisme et les dommages immobiliers causés par une effraction
• Les conflits du travail et les attentats
• Les bris de vitrages
• L’action de l’électricité
• etc.

Comme pour votre habitation privée, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance incendie pour vos bâtiments industriels.

Vous travaillez de chez vous ?

Votre assurance-incendie pour votre habitation privée suffit. Elle couvre, en effet, aussi bien les espaces privés que professionnels.

Important : Signalez à votre courtier que vous exercez une profession (complémentaire) depuis votre domicile. Assurez-vous que le contenu est correctement évalué. Vous possédez, par exemple, beaucoup de matériel informatique ? Vérifiez que votre capital assuré pour le contenu inclut également ces appareils.

Vous possédez/louez un immeuble de bureaux ?

Optez pour une assurance incendie distincte. Certains assureurs proposent des assurances incendie sur mesure pour les bureaux.

Quoi et pour qui ?

Tant les propriétaires que locataires peuvent conclure une assurance incendie.

Vous pouvez assurer aussi bien le bâtiment que le contenu (équipement de bureau, matériel électronique, etc.).

Qu’est-ce qui est couvert ?

• Le bâtiment
• Le matériel
• Les marchandises
• Éventuellement votre contenu privé

Garanties complémentaires :

• Assurance vol
• Protection financière
• Extension risques électroniques ou bris de machine
• Couverture contre les faux billets et le vol de valeurs
• Protection juridique
• Activités spécifiques

Nous proposons, pour certaines activités professionnelles, des solutions d’assurance avec garanties sur mesure en fonction de votre activité.

L’infrastructure IT et le parc de machines représentent souvent le moteur d’une entreprise. Vous frémissez à l’idée que ceux-ci présentent une défaillance ? Vous trouverez chez nous des solutions d’assurance sur mesure qui vous garantiront une grande tranquillité d’esprit.

Bris de Machine

Vous disposez de machines pour votre production et vous attendez d’elles qu’elles fonctionnent correctement. Toute machine défectueuse ou endommagée est en effet susceptible de compromettre votre rentabilité. Une assurance « bris de machine » vous évitera, dans ce cas, bien des soucis financiers avec la possibilité d’assurer les machines fixes et mobiles contre tout dommage soudain ou accidentel.

Que couvre les garanties du fabricant et les contrats de maintenance ? 

Vous devez savoir qu’une assurance « bris de machine » n’offrira pas les mêmes couvertures qu’un contrat de maintenance ou qu’une garantie de fabricant.

Un contrat de maintenance couvre les dommages non accidentels, par exemple à la suite d’un défaut d’entretien. Les frais de réparation sont donc toujours à votre charge.

Si vous avez une assurance « bris de machine » la compagnie d’assurances prend les frais d’un assuré à sa charge.

La garantie de fabricant n’intervient qu’en cas de vice au niveau de la construction, du matériel ou du montage, pas en cas de dommages matériels soudains. Cette garantie reste limitée dans le temps.

Une assurance « bris de machine » veille à ce que la production ne soit pas compromise.

Que pouvez-vous assurer ? 

Si vous optez pour une police tous risques, tous les dommages possibles sont couverts, sauf quelques exceptions logiques. Quelle qu’en soit la cause. Voici quelques exemples :

• des causes externes : foudre, dégât des eaux, vol, …
• des interventions humaines : maladresse, négligence, manque d’expérience, vandalisme, etc.
• l’action de l’électricité : court-circuit, etc.
• des causes internes : défauts de matériel ou de construction, bourrage, blocage, grippage, surchauffe, etc.

Que couvre une telle assurance ?

Divers frais supplémentaires comme :

• les heures supplémentaires du personnel
• l’assistance par des techniciens venus de l’étranger
• le transport express de pièces
• les frais pour travaux de déblaiement indispensables
• les frais de démolition et de reconstruction

Ainsi votre production n’est pas compromise et vos pertes financières liées à la défectuosité de vos machines restent limitées au minimum.

Quelles sont les exceptions ?

• l’utilisation anormale de la machine, sans tenir compte des directives du mode d’emploi
• le fait de laisser une machine endommagée allumée ou de la redémarrer avant qu’elle n’ait été totalement réparée ou n’ait retrouvé son fonctionnement normal
• les dommages esthétiques qui n’empêchent pas le bon fonctionnement de la machine
• Machines fixes et mobiles 

Votre police « bris de machine » peut couvrir à la fois vos machines fixes et vos machines mobiles. Les machines sont aussi assurées en dehors de la société et pendant le transport. 

Nous nous ferons un plaisir de vous donner de plus amples informations sur les garanties précises pour les machines fixes et mobiles. Celles-ci ne sont, en effet, pas identiques.

Assurer votre électrique

Il existe une solution d’assurance spécifique pour les appareils électroniques.

Pourquoi assurer l’électronique ?

Que feriez-vous en cas de vol ou de détérioration de votre PC, ordinateur portable, tablette, imprimante, … ? Ou en cas de panne ?

Pendant ce temps-là, il faudra toujours payer les frais d’utilisation du matériel et les heures de travail de votre personnel. Pire, vous devrez parfois demander à certains travailleurs de prester des heures supplémentaires, voire refuser certaines prestations. Sans parler des fichiers de données que vous pourriez perdre et devrez dès lors reconstituer.

Bien assurer votre matériel électronique est donc indispensable et tous vos appareils électroniques (y compris les caisses, la climatisation, la domotique) peuvent parfaitement être repris dans un seul et même contrat.

Que pouvez-vous assurer ?

Si vous optez pour une police tous risques, tous les dommages possibles sont couverts, sauf quelques exceptions logiques. Vous êtes également indemnisé même si aucune cause n’est trouvée ou si les dégâts sont uniquement dus à votre maladresse.

Dans ce cas, vous êtes assuré dans le monde entier – même pendant le transport – pour :

les dommages dus à un incendie, à la foudre, à une explosion, à un dégât des eaux, à des conflits de travail, à la chute d’un aéronef, à l’action de l’électricité ou à une catastrophe naturelle, le vol, les risques internes (votre ordinateur portable ne s’allume plus)

Garanties supplémentaires :

reconstitution de logiciels et de données : vous êtes indemnisé pour la reconstitution de vos fichiers de données et de vos logiciels.

frais supplémentaires : cette option vous garantit la relance, dans les meilleurs délais, de votre activité professionnelle par le versement d’une indemnité pour la location de matériel de remplacement ou de locaux, le recrutement de personnel supplémentaire, etc.

Assurance responsabilité des administrateurs (D&O)

En tant qu’administrateur ou gérant d’une entreprise, certaines négligences ou erreurs peuvent vous coûter très cher et même toucher votre patrimoine privé. Une assurance responsabilité des administrateurs vous permettra de protéger totalement celui-ci en couvrant les conséquences financières de votre responsabilité en tant qu’administrateur ou gérant pour les erreurs que vous commettriez dans l’exercice de votre mandat.

Autres atouts importants :

• C’est vous qui fixez le montant du capital assuré
• Les honoraires des conseillers, avocats et experts ainsi que les frais de justice sont également couverts

RC Entreprises

L’assurance responsabilité civile entreprises se compose de 3 garanties pouvant être souscrites séparément ou conjointement.

1. RC exploitation : celle-ci couvre les dommages aux tiers causés par vous-même, vos travailleurs, votre bâtiment et votre matériel dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.

Exemple : un client glisse sur le parquet fraîchement ciré de votre établissement.

2. RC objet confié : vous endommagez un objet qui vous a été confié pour réparation. Exemple : vous réparez des ordinateurs et laissez malencontreusement tomber l’ordinateur portable d’un client.

3. RC après livraison :  celle-ci couvre les dommages causés par vos produits ou votre travail après livraison ou exécution. 

Exemple : Lors de l’installation d’une machine à laver, vous commettez une erreur. Deux jours plus tard, le client est victime d’un dégât des eaux.

RC Responsabilité professionnelle

Cette assurance couvre les dommages contractuels causés à des tiers à la suite d’erreurs dans l’exercice de la profession proprement dite. Plusieurs professions spécifiques ont tout intérêt à conclure une telle assurance responsabilité professionnelle. C’est le cas des professions médicales et paramédicales (médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes), des notaires, avocats, agents de voyages, comptables, courtiers en assurances, etc.

Exemples :

• Lors d’une opération, un chirurgien commet une erreur et le patient se retrouve paralysé.
• Un comptable omet de déposer les comptes annuels d’un client dans les délais et celui-ci se voit imposer une amende.
• La loi oblige les exploitants d’espaces accessibles au public (établissements horeca, cinémas, discothèques, centres culturels, …) à conclure une assurance responsabilité objective contre les risques d’incendie et d’explosion. Le mot « objective » implique qu’aucune faute ne doit être prouvée pour indemniser les victimes pour les dommages subis. Les exploitants qui négligent cette obligation légale s’exposent à des sanctions pénales et à la fermeture de leur établissement.

Dans le cadre de votre activité, vous pourriez être amené à devoir vous défendre au pénal ou à introduire un recours contre un tiers.

Exemple : un tiers identifié a endommagé l’une de vos machines de travail.

Que couvre cette garantie? 

• Vous pourrez récupérer vos dommages auprès du tiers responsable
• Vous bénéficierez d’une défense professionnelle de vos intérêts
• Vous pourrez compter sur une prise en charge des frais et honoraires d’avocats, experts, etc.

En tant qu’indépendant, vous avez l’habitude de prendre les choses en main. Mais que se passera-t-il si vous vous retrouvez subitement en incapacité de travail suite à une maladie ou un accident ?

Vos revenus diminueront inévitablement, contrairement à vos frais fixes, qui continueront d’affluer. Une assurance revenu garanti pourra vous protéger, vous et votre famille, contre les soucis financiers que peut causer une incapacité de travail. 

Outre votre perte de revenus, nous vous conseillons également de garantir la continuité de votre société pendant votre absence pour cause de maladie ou d’accident. À cet effet, vous pourrez également assurer le chiffre d’affaires de votre société.

Combien recevrez-vous de votre mutuelle en cas d’incapacité de travail ?

Ce tableau reprend le montant que vous percevrez par jour en cas d’incapacité de travail. Les indemnités sont versées à raison de 6 jours par semaine, soit, en principe, 26 jours par mois. Ces montants bruts varient en fonction de votre situation familiale et sont valables pour la première année d’incapacité de travail. Ils restent valables par la suite, sauf pour les cohabitants.

Attention : Si votre incapacité de travail dépasse 7 jours, vous recevrez une indemnité de l’INAMI dès le 1er jour. Par contre, si la durée de votre incapacité de travail est de moins de 8 jours, vous ne recevrez pas d’indemnité.

Chef de famille

62,08 EUR Indemnité brute par jour

Isolé

49,68 EUR Indemnité brute par jour

Cohabitant

38,10 EUR Indemnité brute par jour

(Source : https://www.inami.fgov.be/fr/Pages/default.aspx)

(Montants valables depuis le 01/03/2020)

Comme vous pouvez le constater, les indemnités sont limitées, ce qui provoquera une chute libre de vos revenus en cas d’incapacité de travail prolongée.

Vous avez tout intérêt à vous prémunir des problèmes financiers en cas d’incapacité de travail soudaine. Une assurance revenu garanti vous permettra de percevoir une rente qui compensera (partiellement) votre perte de revenus.

Si votre incapacité de travail est comprise entre 25 % et 67 %, la rente que vous percevrez sera proportionnelle à votre degré d’incapacité.

Si votre incapacité de travail s’élève à 67 % ou plus, la rente vous sera versée dans son intégralité.

Ce produit peut être souscrit séparément ou intégré dans une assurance-vie individuelle.

Détermination de la prime? 

Le montant de la prime pour votre assurance revenu garanti dépendra, entre autres, des facteurs suivants :

• La rente assurée : vous ne pouvez pas assurer plus de 80 % de vos revenus
• Votre âge
• Votre profession
• Votre état de santé et mode de vie
• Le délai de carence ou la durée minimale : plus il/elle sera long, plus la prime sera faible
• Le type de rente
• La couverture en cas de maladie uniquement, ou en cas de maladie et d’accident
• La couverture en cas d’incapacité de travail partielle et totale ou uniquement en cas d’incapacité de travail totale
• La durée de la couverture : plus la durée de la couverture sera longue, plus la prime sera élevée

Avantage fiscal ?

Si vous êtes indépendant, vous pourrez, sous certaines conditions, déduire intégralement les primes de votre assurance revenu garanti à titre de charges professionnelles.

Les rentes versées seront imposées comme revenu de remplacement.

Formalités médicales ?

En fonction de votre âge et de la rente assurée, les assureurs pourront vous demander de compléter un questionnaire médical avant la souscription du contrat ou de consulter un médecin pour un examen médical.

Délai de carence ou durée minimale ?

Votre police revenu garanti prévoira généralement un délai de carence ou une durée minimale, à savoir une période durant laquelle vous ne percevrez pas d’indemnité de votre assureur.

Imaginez que votre assurance prévoit un délai de carence d’un mois. En cas d’incapacité de travail de plus d’un mois, vous percevrez la rente à partir du premier jour du deuxième mois.

Certains assureurs appliqueront aussi une durée minimale. Dans ce cas, vous percevrez, avec effet rétroactif, une rente à partir du premier jour d’incapacité de travail, à condition que cette incapacité de travail soit plus longue que la période choisie.

Exemple : 

Votre assurance prévoit une durée minimale de deux mois. Si vous êtes en incapacité de travail depuis deux mois et un jour, vous recevrez une rente à partir du troisième mois. Mais l’assureur vous versera aussi, avec effet rétroactif, la rente pour les deux premiers mois.

Par contre, si votre incapacité de travail ne dure qu’un seul mois ou moins de deux mois et un jour, vous ne recevrez rien.

Loisirs dangereux ?

Si vous avez des loisirs dangereux comme le saut à l’élastique ou la plongée sous-marine, il est important d’en informer votre courtier. Certains assureurs appliquent, dans ce cas, une surprime ou une exclusion.

Accident du travail ?

Avez-vous vraiment besoin d’une assurance revenu garanti en tant qu’indépendant ? Ne pouvez-vous pas vous appuyer sur l’assurance accidents du travail obligatoire conclue pour votre personnel ? Non ! L’assurance accidents du travail vaut uniquement pour vos travailleurs, pas pour vous. Certains assureurs vous permettront toutefois de souscrire une garantie complémentaire afin que vous soyez, vous aussi, assuré. Sachez toutefois qu’une assurance accidents du travail interviendra en cas d’accident mais pas de maladie…

En tant qu’indépendant, vous avez tout intérêt à vous constituer vous-même une pension complémentaire. Votre pension légale ne sera, en effet, pas suffisante pour maintenir votre niveau de vie lors de votre retraite.

Plusieurs solutions intéressantes existent pour se constituer une pension complémentaire :

• la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)
• la Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI), si vous n’êtes pas en société
• l’Engagement individuel de pension (EIP), si vous êtes chef d’entreprise indépendant d’une société.
• Si vous êtes médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède ou infirmier indépendant conventionné, vous pouvez aussi combiner ces solutions avec un contrat INAMI.

Optez également pour l’épargne-pension classique ou l’épargne à long terme.

Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)

Une Pension libre complémentaire pour indépendants est une solution très avantageuse pour vous constituer une pension complémentaire. Votre PLCI vous permet de payer moins d’impôts et de cotisations sociales. Vous récupérez de ce fait 20,50 % de votre prime grâce à l’économie sur les cotisations sociales et épargnez jusqu’à 53,50 % de votre prime par la voie fiscale (tenant compte d’un impôt communal de 7 %) ! Vous bénéficiez d’un rendement garanti, complété éventuellement d’une participation bénéficiaire.

PLCI classique ou sociale ?

Les différences entre les deux se situent au niveau des primes maximales que vous pouvez verser et des garanties complémentaires :

1. PLCI classique

maximum 8,17 % de vos revenus de référence

maximum absolu pour 2020 = 3.291,30 euros

2. PLCI sociale

maximum 9,40 % de vos revenus de référence

maximum absolu pour 2020 = 3.786,81 euros

Une PLCI classique prévoit la constitution d’une pension complémentaire, éventuellement complétée par plusieurs garanties. Une PLCI sociale aussi, mais avec plusieurs garanties complémentaires dans le cadre de prestations de solidarité. Il peut s’agir d’une couverture décès et/ou incapacité de travail.

Fiscalité avantageuse : 

• Pas de taxe sur les primes ;
• La fiscalité au moment du versement de votre capital est particulièrement avantageuse ;
• les participations bénéficiaires acquises sont exonérées d’impôt à 100 % ;
• l’imposition finale se fait sous la forme d’une rente fictive (avantageuse) ;
• restent à payer : la cotisation INAMI de 3,55 % et la cotisation de solidarité qui varie de 0 à 2 %.

Le revenu de référence est défini comme la moyenne des revenus corrigés des 3 périodes imposables antérieures.

Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI)

Outre une Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), vous pouvez dorénavant vous constituer une pension supplémentaire grâce à la CPTI. Vous bénéficiez d’un rendement garanti, complété éventuellement d’une participation bénéficiaire.

Fiscalité avantageuse : 

• 30 % de réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques (à majorer de l’impôt communal) moyennant le respect des conditions liées à la réduction d’impôt, dont la règle des 80 %. Cela implique que la totalité de votre pension (la somme de votre pension légale et des éventuelles pensions complémentaires) dans le cadre d’une carrière complète de 40 ans ne peut dépasser 80 % de votre revenu de référence.
• Votre capital pension est soumis à l’impôt des personnes physiques au taux distinct de 10 %.
• Votre participation bénéficiaire éventuelle est exonérée de cette imposition.

Engagement individuel de pension (EIP)

Si vous travaillez en société, un Engagement individuel de pension représentera une solution très avantageuse pour constituer une pension complémentaire en tant que chef d’entreprise indépendant. Vous bénéficiez d’un rendement garanti, complété éventuellement d’une participation bénéficiaire.

Qui paie les primes ?

Votre société. De votre côté, vous êtes à la fois l’assuré et le bénéficiaire à terme. Même si votre société fait faillite, les réserves constituées restent acquises.

Fiscalement intéressant :

Pour la société : votre société peut déduire totalement les primes versées comme charges professionnelles, à condition que la règle des 80 % soit respectée : la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire ne peut excéder 80 % de votre dernière rémunération brute.

Pour vous : Les primes ne sont pas considérées comme un avantage de toute nature et ne sont donc pas soumises à l’impôt des personnes physiques.

Imposition favorable au versement : pourcentage compris entre 20 % et 16,5 % en fonction de l’âge de l’assuré. À l’âge légal de la pension ou à l’âge auquel vous avez une carrière complète conformément à la législation applicable en matière de pension ET si vous êtes resté effectivement actif jusqu’à cet âge, ce taux est de 10 %.

COTISER 10 ANS EN ARRIÈRE !!!

L’Engagement individuel de pension est la possibilité de financer également une partie de votre carrière professionnelle antérieure en dehors de la société (jusqu’à 10 ans en arrière maximum) à travers un « backservice ». Même si vous n’étiez pas encore indépendant.

Demandez-nous conseil ou consultez votre comptable pour calculer le backservice possible dans votre cas. Vous pourrez verser ce montant en une (prime unique) ou plusieurs fois (prime périodique), selon votre choix.

Contrat inami

Si vous êtes médecin, dentiste, kinésithérapeute, pharmacien, logopède, infirmier indépendant conventionné, vous pourrez recevoir une intervention INAMI. L’INAMI versera directement cette intervention dans le contrat d’assurance INAMI qui ressemble fortement à une PLCI sociale. Vous bénéficiez d’un rendement garanti, complété éventuellement d’une participation bénéficiaire.

Vous trouverez les derniers montants de ces interventions sur le site de l’INAMI www.inami.fgov.be au niveau de chaque profession.

Fiscalité avantageuse

La fiscalité au moment du versement de votre capital est particulièrement avantageuse :

• les participations bénéficiaires acquises sont exonérées d’impôt à 100 %
• l’imposition finale se fait sous la forme d’une rente fictive (avantageuse) restent à payer : la cotisation INAMI de 3,55 % et la cotisation de solidarité qui varie de 0 à 2 %

Garantie Complémentaire dans la PLCI, le contrat inami, la CPTI et L’EIP ? 

Outre la constitution de pension, vous pouvez aussi, dans le cadre de ces produits, souscrire plusieurs garanties complémentaires :

• garantie décès complémentaire
• rente d’incapacité de travail
• garantie exonération de prime : celle-ci vous permettra de continuer à vous constituer une pension complémentaire, même si vous vous retrouvez en incapacité de travail et n’avez plus de marge financière pour verser les primes en vue de la constitution de votre pension. C’est la compagnie qui prendra alors ces primes à sa charge.
• Investir dans l’immobilier à travers votre pension complémentaire
• Votre produit de pension du 2e pilier peut servir à acquérir, transformer, rénover, améliorer ou réparer un bien immobilier dans l’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège).

Vous pouvez ainsi demander une avance, à savoir une partie de la réserve constituée, ou décider, à l’échéance de votre contrat, d’utiliser le capital pension constitué pour rembourser en une fois le montant de votre emprunt hypothécaire. Votre contrat du 2e pilier peut aussi servir de garantie pour un emprunt hypothécaire.

Votre société dispose d’une réserve d’argent dont elle n’a pas besoin pendant un certain laps de temps ? N’hésitez pas à nous consulter pour des solutions de placement qui vous permettront de récupérer votre argent à tout moment si nécessaire.

Capitalisation (branche 26)

Les sociétés, asbl et autres personnes morales peuvent investir dans un produit de branche 26. Celui-ci offre un rendement garanti, complété éventuellement d’une participation bénéficiaire à moyen terme.

Les solutions de branche 26 possèdent encore d’autres atouts :

• Le contrat est souscrit par la société.
• Il n’y a pas d’assuré, ce qui garantit une certaine continuité si une personne venait à décéder ou quitter la société.
• Il est possible de retirer 10 % de la réserve brute par an, à n’importe quel moment et sans frais !
• La souscription est possible à partir d’un montant relativement faible.
• Il n’y a pas de taxe sur les primes ou les opérations boursières.
• Nous vous tenons toujours informé de l’évolution du contrat.

Les produits de branche 26 présentent, entre autres, les caractéristiques suivantes :

• pas d’avantage fiscal sur les primes versées,
• pas de taxe sur les primes et la participation bénéficiaire
• Pendant la durée du contrat

Pour les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés

Les intérêts et la participation bénéficiaire acquise doivent être repris chaque année dans les résultats annuels de la société et sont de ce fait soumis à l’impôt des sociétés.

Pour les ASBL

Les asbl doivent reprendre chaque année la valeur du produit de branche 26 au 31 décembre dans le calcul de la taxe compensatoire des droits de succession de 0,17 %.

Au versement :

Pour les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés

En cas de rachat et à la date d’échéance finale, un précompte mobilier imputable et éventuellement remboursable de 30% est prélevé sur le rendement garanti et la participation bénéficiaire. L’impôt final correspond au pourcentage de l’impôt des sociétés.

Pour les personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales

En cas de rachat et à la date d’échéance finale, un précompte mobilier libératoire de 30% est prélevé sur le rendement garanti et la participation bénéficiaire. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.

Tout employeur est légalement obligé de souscrire à une assurance accidents du travail pour son personnel. De quoi s’agit-il exactement ?

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Les accidents qui surviennent pendant les heures de travail ne sont pas forcément tous des accidents du travail. Il doit en réalité s’agir d’un accident qui survient pendant et à cause de l’exécution du travail et qui est provoqué par un événement soudain occasionnant une blessure.

L’accident qui se produit sur le chemin du travail est aussi considéré comme accident du travail.

IMPORTANT !

Tout employeur en Belgique est tenu de couvrir ses travailleurs contre le risque « Accidents du travail » et doit donc souscrire à une assurance dans ce but. Si vous employez du personnel et ne souscrivez pas à une assurance Accidents du travail , vous êtes en infraction et les conséquences peuvent être très lourdes pour vous ! Avec ou sans assurance, vous serez d’office affilié à FEDRIS (nouveau nom du Fonds des Accidents du travail ) et devrez lui payer une cotisation. Mais si vous n’avez pas souscrit à cette assurance et que l’un de vos travailleurs est victime d’un accident du travail, Fedris l’indemnisera et vous réclamera ensuite les indemnités payées, qui peuvent être très lourdes.

Qu’est-ce qui est couvert ?

Une assurance Accidents du travail  couvre, comme son nom l’indique, les accidents du travail de vos travailleurs. Les accidents sur le chemin du travail (aller et retour) sont également assurés. 

L’assurance Accidents du travail indemnise les frais de soins médicaux, de prothèses et de déplacements. Elle versera également une indemnité pour la perte de salaire en cas d’incapacité de travail temporaire et permanente ou en cas de décès.

L’indemnité sera calculée sur la base du salaire brut du travailleur. Il est toutefois important de savoir que le salaire pour le calcul de l’indemnité est plafonné à un salaire annuel maximal (plafond légal). Les travailleurs dont le salaire est supérieur verront donc leurs revenus diminuer sensiblement en cas d’incapacité de travail suite à un accident du travail, l’indemnité qu’ils percevront étant en effet calculée sur un salaire inférieur à leur salaire réel. Cet inconvénient peut être évité en assurant également la partie du salaire dépassant le plafond légal.

Qui est couvert ?

Tous les salariés sont assurés. 

Attention toutefois aux points suivants : 

• Si vous faites appel à des collaborateurs indépendants, vous devrez alors l’indiquer explicitement et éventuellement conclure une assurance complémentaire distincte pour ces derniers.
• Les travailleurs intérimaires sont couverts par l’assurance Accidents du Travail de l’agence d’intérim.
• L’assurance Accidents du Travail ne vous couvre pas personnellement en tant que chef d’entreprise. Vous devez pour cela conclure une assurance Accidents Individuelle Spécifique.

Une assurance de groupe permet à vos travailleurs de se constituer une pension complémentaire. Elle représente un atout de taille lors des négociations pour attirer de nouveaux travailleurs.

Pour qui ?

Vous pouvez conclure une assurance de groupe pour l’ensemble de vos travailleurs ou pour une catégorie clairement définie de ceux-ci. Si vous optez pour un groupe donné de travailleurs, il sera important de respecter la législation antidiscrimination. Vous ne pouvez par exemple pas accorder une assurance de groupe uniquement aux hommes et exclure les femmes. En outre, une distinction sur la base de l’ancienne différence de statut entre employés et ouvriers n’est plus autorisée.

Si vous souhaitez accorder un petit plus à un membre du personnel en particulier, vous pourrez, en plus de l’assurance de groupe classique, conclure un EIP pour salariés.

Qui paie les primes ?

Plusieurs options sont possibles :

• Vous payez l’intégralité de la prime en tant qu’employeur.
• Vous faites payer une partie de la prime par vos travailleurs.

Le législateur n’a pas fixé de prime minimale, même si certains assureurs le font. Un maximum est par contre prévu : pour que les primes de l’assurance de groupe de vos travailleurs puissent être déductibles fiscalement à titre de charges professionnelles, la règle des 80 % doit être respectée. Cette règle stipule que la somme de la pension légale et de la pension professionnelle complémentaire de votre travailleur ne peut pas être supérieure à 80 % de son dernier salaire brut.

En tant qu’employeur, vous paierez une taxe de 4,4 % sur la partie de la prime pour la constitution de pension, la couverture décès et la couverture contre l’incapacité de travail. Il y aura aussi une cotisation ONSS de 8,86 % sur la prime pension et décès.

Garanties complémentaires :

• une couverture incapacité de travail : rente en cas d’accident ou de maladie ;
• une couverture décès supplémentaire : capital préétabli en cas de décès ;
• une majoration du capital décès assuré en cas de décès à la suite d’un accident ;
• une garantie exonération de prime : primes prises en charge par l’assureur en cas d’incapacité de travail.

En tant qu’employeur, vous pouvez définir vous-même les garanties de l’assurance de groupe. Un plan cafétéria est également possible. Il s’agit d’une assurance de groupe où le travailleur lui-même choisit partiellement l’ampleur des garanties.

Quels sont les avantages pour la société ?

• Un avantage essentiel dans le cadre du recrutement.
• Un excellent moyen de motiver le personnel.
• Un avantage net pour le personnel avec le même budget grâce aux avantages fiscaux 
• L’employeur peut déduire fiscalement les primes à condition qu’elles respectent la règle des 80 %.
• Une gestion administrative en ligne très simple.

Quels sont les avantages pour les travailleurs?

• La sécurité d’une pension complémentaire confortable financée par leur employeur.
• L’optimisation fiscale de leur package salarial.
• Les participations bénéficiaires ne sont pas imposées. La cotisation Inami et la cotisation de solidarité en sont toutefois déduites.
• Un rendement intéressant sur leur plan de pension.
• La possibilité, sous certaines conditions, de demander une avance pour le financement de projets de construction et de transformation dans l’Espace économique européen.
• Une protection pour eux et pour leurs proches en cas d’incapacité de travail et de décès.
• La possibilité d’adapter les garanties en fonction de leurs besoins et priorités.
• En cas de démission ou de licenciement, le travailleur conserve l’avoir constitué dans le cadre de l’assurance de groupe. Naturellement, l’employeur arrête le paiement de nouvelles primes.
• En cas de faillite de la société, les travailleurs conservent l’avoir constitué.

En net, une assurance de groupe rapporte plus à un travailleur qu’une augmentation proportionnelle de son salaire brut. C’est donc une des raisons pour lesquelles les assurances de groupe représentent un avantage extralégal très intéressant.

Si vos travailleurs paient une partie des primes de l’assurance de groupe, ils peuvent alors bénéficier d’un avantage fiscal égal à 30 % (+ taxes communales).

Quelle est l’imposition à l’échéance ?

Le capital versé est soumis à une cotisation Inami de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0 à 2 %.

Comment vais-je recevoir mon capital de pension complémentaire ?

Deux possibilités s’offrent à vous :

• Vous recevez votre capital lors de votre départ à la retraite.
• Vous choisissez de transformer votre capital en rente, que vous percevez de manière périodique au moment où vous partez à la retraite. 

Que se passe-t-il si je change d’employeur ?

• Vous pouvez laisser le capital constitué auprès de l’assureur de votre précédent employeur, en adaptant éventuellement les garanties via une structure d’accueil.
• Vous pouvez transférer le capital constitué vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur.
• Vous pouvez transférer le capital à un organisme de pension. Celui-ci doit répartir l’intégralité des bénéfices entre les affiliés proportionnellement à leurs réserves et limiter les frais selon les règles fixées par Arrêté Royal. 

Les garanties de rendement ?

Une assurance de groupe est le plus souvent conclue avec un rendement garanti (branche 21), complété éventuellement par une participation bénéficiaire. Votre assurance de groupe offre alors un rendement garanti par l’assureur. Il est également possible de demander que l’éventuelle participation bénéficiaire soit investie dans des fonds de placement (branche 23).

Par ailleurs, la loi sur les pensions complémentaires (LPC) vous oblige en tant qu’employeur à offrir certaines garanties de rendement à vos travailleurs. Concrètement, cela signifie que si votre assurance de groupe offre un rendement inférieur aux garanties de rendement fixées par la loi, vous pourrez être amené à faire l’appoint en tant qu’employeur.

Le coût d’une hospitalisation étant très élevé, les employeurs peuvent accorder un avantage extra-légal particulièrement avantageux aux membres de leur personnel : une assurance hospitalisation.

En quoi consiste cette assurance ?

Les garanties exactes varient d’un assureur à l’autre, mais nous pouvons d’ores et déjà vous donner un aperçu des principales couvertures:

Frais médicaux

Une assurance hospitalisation liée à l’activité professionnelle rembourse les frais médicaux d’une hospitalisation, après intervention de la mutuelle. Cette dernière précision a son importance : les meilleures polices du marché remboursent toutes les prestations même si la mutuelle n’intervient pas du tout, contrairement à d’autres assurances qui n’effectuent aucun remboursement si la mutuelle refuse d’intervenir.

Les frais de transport en ambulance et les éventuels transferts entre hôpitaux sont également remboursés. Certaines polices couvrent même le transport en hélicoptère du lieu de l’accident à l’hôpital.

Soins ambulatoires

Les frais de soins ambulatoires liés à une hospitalisation et intervenant dans une période donnée avant et après celle-ci sont remboursés. Cela peut concerner par exemple les médicaments, les prothèses, les séances de kinésithérapie, les dispositifs orthopédiques (lentilles, verres de lunettes, béquilles, …). Les soins ambulatoires remboursés et la période prise en compte dépendent des conditions particulières de la police.

Certaines assurances remboursent également les soins ambulatoires, même sans hospitalisation.

Etendue de la couverture ?

L’assurance hospitalisation est généralement valable dans le monde entier. Certaines polices limitent toutefois leur intervention en cas d’hospitalisation aux États-Unis et au Canada. La lecture des conditions particulières vous permettra d’en savoir plus à ce sujet, mais vous pouvez également nous contacter en cas de questions.

Garanties supplémentaires ?

Selon les garanties spécifiques de l’assurance, les couvertures suivantes seront également possibles :

• frais de sauvetage ;
• frais de rapatriement de la victime d’un accident ;
• frais de rapatriement des autres assurés en cas d’évacuation sanitaire ou de décès d’un assuré à l’étranger ;
• envoi de médicaments, prothèses et lunettes ;
• visite à un assuré hospitalisé à l’étranger ;
• assistance psychologique.

Qui est assuré ?

Le travailleur est bien entendu assuré, mais il est également possible, dans certains cas, d’étendre la couverture aux membres de la famille du travailleur [qu’ils soient ou non domiciliés à son adresse (exemple : garde alternée) et qu’ils y résident ou pas (exemple : en kot ou en voyage)].

Qui paie la prime ?

Plusieurs options sont possibles:

• Vous payez l’intégralité de la prime en tant qu’employeur.
• Vous faites payer une partie de la prime par vos travailleurs.

Le législateur n’a pas fixé de prime minimale, même si certains assureurs le font. Un maximum est par contre prévu : pour que les primes de l’assurance groupe de vos travailleurs puissent être déductibles fiscalement à titre de charges professionnelles, la règle des 80 % doit être respectée. Cette règle stipule que la somme de la pension légale et de la pension professionnelle complémentaire de votre travailleur ne peut pas être supérieure à 80 % de son dernier salaire brut.

En tant qu’employeur, vous paierez une taxe de 4,4 % sur la partie de la prime pour la constitution de pension, la couverture décès et la couverture contre l’incapacité de travail. Il y aura aussi une cotisation ONSS de 8,86 % sur la prime pension et décès.

Libre choix ?

Les assurés peuvent choisir librement leur médecin et l’hôpital. Sachez toutefois que certaines compagnies d’assurances limitent l’intervention à 50 % si vous optez pour une chambre individuelle.

Stage ou délai de carence ?

Selon les conditions, le contrat pourra prévoir une période de « stage » en cas de maladie, accident ou accouchement. Nous examinerons ensemble les possibilités qui s’offrent à vous. Sachez également que certaines polices ne prévoient pas de stage.

Régime du tiers payant ?

Certaines assurances hospitalisation prévoient en option le régime du tiers payant. Cela signifie que vous ne devez pas avancer le paiement de la facture d’hôpital : c’est l’assureur qui règle directement l’hôpital.

Que se passe-t-il si vous perdez ou changez votre emploi? Quid également du départ à la retraite ?

Selon la loi Verwilghen, un travailleur qui change d’emploi, ou part à la retraite, peut décider de poursuivre le contrat lié à l’activité professionnelle par un contrat individuel, mais le tarif de ce contrat non lié à l’activité professionnelle sera calculé en fonction de son âge, surtout pour les personnes de plus de 65 ans. C’est pourquoi, certaines compagnies d’assurances prévoient des solutions permettant aux employés de préfinancer leur contrat individuel mais aussi de déjà fixer les garanties de ce contrat : un must pour qui veut s’assurer de la meilleure protection au meilleur prix.

Ainsi, vous profitez des avantages suivants :

• Couvertures supplémentaires par rapport à l’assurance hospitalisation de votre employeur
• Prise en charge des frais médicaux non indemnisés ;
• Prise en charge des maladies graves non comprises ;
• Assistance à l’étranger.

Pas d’augmentation de prime

Exemple : vous souscrivez une assurance hospitalisation complémentaire à 35 ans. Au moment où vous partez à la retraite, vous profitez d’une prime calculée sur base de l’âge de souscription (35 ans) et non sur l’âge de votre départ à la retraite (65 ans).